CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION

1- OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales du réseau de bornes de recharge (" Contrat ") sont conclues afin (i) de permettre l'accès à l'application mobile et au réseau de bornes de recharge d'Electrip Energy Solutions And Mobility Services SASU, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est situé au 58-60 avenue de la Grande Armée 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 919 627 430 (la "Société" ou "Electrip") par la personne qui devient Utilisateur de l'application ou souhaite utiliser le réseau de bornes de recharge (l'"Utilisateur"), (ii) d’assurer l'utilisation du réseau de bornes de recharge de la Société par l'Utilisateur pour la recharge de véhicules à moteur électrique conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent Contrat, et (iii) de fixer les droits et obligations réciproques des Parties. Dans le présent Contrat, la Société et l'Utilisateur sont désignés par le terme "Partie" individuellement, ou par le terme "Parties" collectivement.

Le réseau de bornes de recharge comprend les bornes de recharge gérées directement par la Société, ou bien celles gérées par des opérateurs de bornes de recharge ("Charging Point Operator" ou "CPO"), avec lesquels la Société a conclu des accords pour assurer l'utilisation du réseau de bornes de recharge géré par lesdits CPO en France et à l'étranger (appelés "Services d'itinérance").

À cette fin, la Société accorde à l'Utilisateur une licence non transférable et non exclusive pour l'utilisation de l'application mobile sur les appareils personnels de l'Utilisateur, sur la base du présent Contrat et sous réserve de la politique de confidentialité (la "politique de confidentialité") ainsi que de toute autre règle ou politique appliquée par tout fournisseur ou opérateur de magasin d'applications à partir du Site Web duquel l'Utilisateur télécharge l'application le (“Site Web”).

2- EFFICACITÉ DU CONTRAT

Le présent Contrat entrera en vigueur lorsque l'Utilisateur aura communiqué les informations nécessaires dans l'espace utilisateur du Site Web et/ou de l'application mobile connectée au Site Web, qu'il aura complété les étapes nécessaires, qu'il aura lu le présent Contrat et qu'il sera devenu un Utilisateur en cochant la case de confirmation "J'accepte le Contrat et je confirme avoir lu la politique de protection de la vie privée". L'Utilisateur qui ne s’enregistre pas dans l’application devra lire le Contrat et cocher la case “J’accepte le contrat et je confirme avoir lu la politique de confidentialité” chaque fois qu’il souhaite utiliser le reseau de stations de recharge Electrip. Pour devenir Utilisateur, les personnes physiques doivent être majeures, tandis que les personnes qui veulent être l’Utilisateur en représentation d'une personne morale doivent être autorisées à représenter et à engager la personne morale concernée. Après avoir accompli avec succès les étapes nécessaires à l’inscription, la Société générera le plus tôt possible une carte de client Electrip ("Carte de Client Electrip") pour l'utilisation du réseau de stations de recharge et la remettra à l'Utilisateur s'il en fait la demande, à condition qu'il n'y ait pas d'obstacle à l'inscription. L'Utilisateur est tenu de conserver et de présenter la carte client Electrip. La carte de client Electrip ne peut pas être fournie aux Utilisateurs qui choisissent de ne pas s'enregistrer dans l'application. Conformément à l'article L. 221-18 et suivants du Code français de la consommation (le "Code de la consommation"), l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du présent Contrat pour user du "droit de rétractation". Si l'Utilisateur utilise les services avant l'expiration du délai accordé par le "droit de rétractation", il pourra se voir facturer les frais liés à l'utilisation des services utilisés jusqu'à la désactivation. Le "droit de rétractation" peut être exercé par l'Utilisateur en envoyant une notification à la boîte aux lettres électronique info-fr@electripglobal.com. L'Utilisateur recevra un retour d'information sur la gestion du "réexamen" par courrier électronique.

3- LES EXIGENCES DU SYSTÈME D'EXPLOITATION DE L'APPLICATION MOBILE

Cette application nécessite un téléphone mobile intelligent ou une tablette compatible IOS et Android, avec un minimum de mémoire et de système d'exploitation, comme indiqué dans les boutiques d'applications, ainsi qu'un accès à internet.

L'Utilisateur reconnaît que l'application n'a pas été développée pour répondre à des besoins individuels et qu'il est donc de sa responsabilité de s'assurer que les équipements et les fonctions de l'application répondent aux besoins attendus.

4- DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES SERVICES

- La Société apportera toute modification au présent Contrat en le mettant à jour sur son Site Internet et/ou ses applications mobiles à l'exception des points visés à l'article R. 212-1, 3° du Code de la consommation Dans ce cas, la Société notifiera les modifications à l'Utilisateur via le Site Internet et l'application mobile de la Société. Les nouvelles conditions seront affichées à l'écran et l'Utilisateur devra les lire et les accepter comme condition à l'utilisation ultérieure des services, sans préjudice du droit de l'Utilisateur de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, sans frais.

De temps à autre, des mises à jour de l'application peuvent être publiées par l'intermédiaire de l'app-store. En fonction de la mise à jour, l'Utilisateur peut ne pas être en mesure d'utiliser les services tant qu'il n'a pas téléchargé la dernière version de l'application et accepté les nouvelles conditions.

- En utilisant le Site Web et les applications mobiles de la Société, l'Utilisateur pourra trouver les emplacements des stations de recharge gérées directement par la Société ou mises à disposition par le biais des services d'itinérance, où il pourra recharger son véhicule à moteur électrique, et vérifier les heures d'ouverture, les caractéristiques techniques, les prix et la disponibilité des stations de recharge. En utilisant l'application mobile Electrip, l'Utilisateur peut recevoir des indications de navigation vers la station de recharge sélectionnée via la fonction de navigation de son téléphone mobile et démarrer l'opération de recharge en scannant le QR code (via l'application mobile Electrip) sur une prise disponible qui est compatible avec le véhicule à moteur électrique.

 Si l'Utilisateur active la fonction Autocharge, qui est une méthode d'initiation de la charge où les Utilisateurs peuvent automatiquement démarrer une session de charge en branchant simplement la prise, ce qui permet aux Utilisateurs d'avoir leurs véhicules identifiés par leur identité, leur permettant d'initier la charge sans avoir à passer leur carte RFID ou à s'inscrire dans l'application mobile Electrip, si la fonction est activée par les Utilisateurs dans l'application mobile Electrip ("Autocharge") et qu'ils enregistrent leur véhicule dans cette application, ils pourront commencer à charger leur véhicule sans scanner la carte client Electrip ou le QR code dans les stations de recharge à courant continu exploitées par la Société. L'Utilisateur peut suivre les données relatives à ses utilisations précédentes, ajouter les stations de recharge fréquemment utilisées et/ou préférées dans la liste des favoris, et faire des réservations aux stations de recharge déterminées par la Société pour des utilisations futures. La responsabilité de la Société se limite à garantir que les informations spécifiées dans ce paragraphe sont exactes et à jour au moment de l'affichage, et l'Utilisateur accepte par la présente que ces informations peuvent changer de temps en temps et que la Société ne peut être tenue responsable de toute mise à jour/modification de ces informations.

- L'Utilisateur peut bénéficier des services de charge offerts par la Société dans le cadre du présent Contrat en utilisant la carte client Electrip et/ou l'application mobile Electrip, et/ou, aux stations de charge DC exploitées directement par Electrip, en utilisant la fonction Autocharge (Utilisateur enregistré uniquement). Il peut être demandé à l'Utilisateur de saisir les données de sa carte de crédit sur l'application mobile Electrip pour lancer l'opération de recharge du véhicule électrique et/ou effectuer des réservations. Dans le cadre de la procédure d'acceptation des cartes de crédit, un montant égal à 0,50 € sera collecté pour la validation/vérification de la carte de crédit de l'Utilisateur et ce montant sera restitué à la carte de crédit de l'Utilisateur au plus tôt lorsque le processus de validation/vérification sera finalisé. Cette disposition ne s'applique pas à l'Utilisateur qui ne s'inscrit pas dans l'application.

 Dans -le cas où l'Utilisateur active la fonction Autocharge sur l'application mobile Electrip, pour pouvoir charger directement les véhicules aptes à utiliser cette fonction à la station de charge DC sans scanner la carte client Electrip ou le QR code, le véhicule concerné doit avoir été préalablement chargé via les autres méthodes disponibles sur l'application Electrip, à savoir la carte client Electrip ou le QR code. Les recharges ultérieures à des stations de recharge à courant continu utilisant la fonction Autocharge seront effectuées sans qu'aucune action supplémentaire ne soit nécessaire. L'Utilisateur est personnellement responsable des informations relatives au véhicule enregistrées dans l'application mobile Electrip.

- L'Utilisateur accepte que les services prévus par le présent Contrat ne soient mis à sa disposition que s'il paie le coût déterminé par la Société pour les services, et le Contrat sera considéré comme violé si les informations demandées pour l'enregistrement ne sont pas fournies de manière exacte et complète, auquel cas l'utilisation des services peut être suspendue par la Société conformément à l'article 1217 du Code civil français, le compte de l'Utilisateur peut être résilié conformément à l'article 1217 et suivants du Code civil français, à condition que la Société notifie par écrit son intention de résilier le Contrat avec un préavis de quinze (15) jours et que l'Utilisateur n'ait pas remédié à sa faute dans le délai susmentionné.

- La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution des obligations découlant du présent Contrat, si ce retard ou ce manquement résulte d'un cas de force majeure. Sera considéré comme cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil français, tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux Parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté de la Société et qui ne pourra être empêché par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une période d'un (1) mois, le présent Contrat pourra être résilié par la Société. Outre les cas de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits au titre du présent Contrat, les événements suivants : catastrophes naturelles, émeutes, guerres, grèves, problèmes de communication, pannes d'infrastructures et d'internet, coupures d'électricité, conditions météorologiques défavorables, et attaques sur le Site Internet, l'application mobile ou le système bien que les mesures de sécurité informatique nécessaires aient été prises par la Société

5- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SERVICES

- L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il fournit lorsqu'il accède au Site Internet et/ou aux applications mobiles et qu'il utilise les services. Dans l'hypothèse où la Société détecterait des informations de l'Utilisateur qui ne seraient pas à jour, elle pourra résilier le Contrat conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil français, sous réserve que la Société notifie par écrit l'intention de résilier le Contrat avec un préavis de quinze (15) jours, et que l'Utilisateur ne remédie pas à sa faute dans ledit délai. L'Utilisateur s'engage à indemniser les pertes ou dommages que la Société pourrait subir en relation avec les dispositions du présent article. Lors de la publication ou de l'envoi d'une information, d'une ressource technique ou d'un fichier (ci-après dénommés collectivement "Contenu") sur ou via le Site Web, l'Utilisateur s'engage à s'assurer que chaque Contenu ou son utilisation prévisible :

• n'est pas illégale,

• ne constitue pas une infraction pénale ou un délit civil,

• ne présente pas de risque pour la sécurité informatique,

• n'est pas trompeuse ou mensongère, ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment, mais pas exclusivement, à leurs droits d'auteur et droits voisins, à leurs droits de dessins et modèles, à leurs droits de marque, à leurs droits de brevet, à leurs droits sui generis en tant que producteurs de bases de données, à leur droit au respect de la vie privée).

- L'application mobile Electrip est réservée à l'usage personnel de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, copier ou altérer l'application mobile Electrip, à ne pas publier l'application mobile Electrip et à ne pas la mettre à la disposition d'autres personnes sur différents canaux, à ne pas fournir de licences, à ne pas transférer les droits y afférents, à ne pas l'utiliser à des fins commerciales et à ne pas utiliser de bots et/ou d'algorithmes similaires. 

- La carte client Electrip qui sera remise par la Société sera réservée à l'usage personnel de l'Utilisateur et définie pour être utilisée uniquement pour le propre véhicule à moteur de l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut pas mettre la carte client Electrip à la disposition d'une tierce personne, la copier ou la rendre disponible pour un usage commercial. Si le véhicule électrique est rechargé à l'aide de la carte client Electrip, l'opération de chargement commencera lorsque la carte sera scannée à l'aide de l'appareil et se terminera lorsqu'elle sera scannée pour la deuxième fois. L'Utilisateur accepte qu'en ce qui concerne l'utilisation de la carte client Electrip, il doit vérifier les conditions de coût et de paiement sur le Site Web et les applications mobiles de la Société avant l'utilisation, et il accepte les révisions éventuelles à effectuer à l'avance.

- L'Utilisateur ne peut utiliser les bornes de recharge de la Société que pour recharger le véhicule qu'il utilise, conformément à la législation applicable et à l'usage prévu. L'Utilisateur accepte, déclare et s'engage à ne pas utiliser les bornes de recharge à d'autres fins que la recharge, y compris à des fins commerciales, à agir conformément aux conditions d'utilisation de la Société et à la législation applicable, et que s'il utilise les bornes de recharge à d'autres fins, il sera responsable de tous les dommages directs et indirects qui pourraient être subis par la Société ou un tiers. La Société se réserve le droit d'exercer un recours contre l'Utilisateur concernant les paiements qui pourraient devoir être effectués à un tiers en raison du non-respect par l'Utilisateur des dispositions spécifiées dans le Contrat.

- Les Parties reconnaissent que le coût des services offerts dans le cadre du présent Contrat (y compris les services d'itinérance) et les conditions de paiement (y compris celles relatives aux services d'itinérance) sont publiés sur le Site Web de la Société, l'application mobile et d'autres canaux stipulés par la législation applicable, au moment de l'inscription de l'Utilisateur. La Société se réserve le droit de mettre à jour le coût du service (y compris les services d'itinérance) de temps à autre. Dans ce cas, la Société notifiera la mise à jour des coûts et des tarifs à l'Utilisateur via le Site Web et l'application mobile de la Société. Les nouveaux coûts et tarifs seront affichés à l'écran et l‘Utilisateur devra les lire et les accepter comme condition à l'utilisation ultérieure des services, sans préjudice du droit de l'Utilisateur de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, sans frais.

L'Utilisateur accepte qu'il est de sa responsabilité de vérifier le coût et les conditions de paiement sur le Site Web et les applications mobiles de la Société avant de recevoir le service. L'Utilisateur accepte, déclare et s'engage irrévocablement à ce que, s'il n'effectue pas les paiements nécessaires dans leur intégralité et à temps, la Société sera en droit d'exercer tous ses droits légaux pour suspendre la fourniture des services conformément à l'article 6 du présent Contrat.

- En outre, la Société se réserve le droit de modifier et/ou d'annuler toutes sortes d'offres, de campagnes et leurs prix spécifiés dans des documents tels que des promotions, des publicités et des brochures. La Société peut définir tout élément de coût sous le nom de tarifs, et d'autres frais conformément à sa politique de prix, dans le respect des lois et réglementations applicables. Toute modification des coûts, des frais et des prix sera annoncée sur le Site Web et les applications mobiles de la Société. Dans ce cas, la Société notifiera la mise à jour des coûts et des tarifs à l'Utilisateur via le Site Web et l'application mobile de la Société. Les nouveaux coûts et tarifs seront affichés à l'écran et l'Utilisateur sera tenu de les lire et de les accepter comme condition à l'utilisation ultérieure des services sans préjudice du droit de l'Utilisateur de résilier le Contrat dans les trente (30) jours suivant cette notification, sans frais.

- L'Utilisateur accepte, déclare et s'engage à ce que la Société ne puisse être tenue responsable de toute perturbation des services, de l'indisponibilité des services, de l'incapacité à fournir les services dans leur intégralité, ou d'autres problèmes pouvant survenir en dehors du contrôle de la Société, y compris, mais sans s'y limiter, les coupures de courant, les problèmes d'infrastructure technique, et les problèmes liés aux perturbations causées par l'emplacement des stations de recharge ou le fournisseur du site, et qu'il ne puisse prétendre à aucune compensation de la part de la Société en raison de ces perturbations et de ces défaillances.

- L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son propre compte d'Utilisateur et de son mot de passe, ainsi que de la sécurité des véhicules à moteur électrique pour lesquels la Carte Client Electrip et/ou le Site Internet et l'application mobile sont utilisés. L'Utilisateur accepte, déclare et s'engage à ce que si ceux-ci sont capturés par un tiers, volés ou perdus, l'Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses données d'Utilisateur et de la Carte Client Electrip par le tiers, il sera obligé d'en informer immédiatement la Société, et la Société ne pourra pas être tenue responsable de cette utilisation.

- L'Utilisateur accepte, déclare et s'engage à ce que la Société ne puisse être tenue responsable en aucune manière si l'Utilisateur ne peut bénéficier des services de charge en vertu du présent Contrat en raison du mauvais fonctionnement du véhicule électrique ou du système de charge, ou pour toute autre raison découlant du véhicule et/ou de l'Utilisateur et/ou de l'impossibilité de garder la Carte Client Electrip prête à l'emploi ou si son véhicule n'est pas compatible avec la fonction Autocharge dans le cas où il souhaite bénéficier du service Autocharge aux stations de recharge. La Société ne sera pas responsable des dommages ou pertes causés par des problèmes d'accès découlant du site de la station de recharge ou de l'activité de la station de recharge même si la réservation est faite à l'avance, ou des dommages causés par d'autres Utilisateurs ou des tiers et/ou résultant d'une charge inadéquate du véhicule électrique de l'Utilisateur.

- La Société est le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les éléments figurant sur le Site Web ou l'application mobile, y compris tous les noms de domaine, les logos, tous les types de données, les systèmes de vente, les méthodes commerciales et les modèles d'entreprise, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui s'y rapportent, et cette propriété fait l'objet d'une protection juridique. Sauf indication contraire, ceux-ci ne peuvent être utilisés par l'Utilisateur à des fins commerciales ou personnelles sans autorisation ou référence préalable.

6- DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT

L'inscription de l'Utilisateur à l'application mobile est gratuite.

Afin d'utiliser les services via le réseau de bornes de recharge, l'Utilisateur est tenu de payer les coûts et frais de service indiqués sur le Site Web et l'application mobile de la Société. Ces frais sont indiqués avec la TVA incluse et sont tout compris.

-Les systèmes de paiement sont déterminés à la seule discrétion de la Société et peuvent être appliqués selon l'une des méthodes suivantes, annoncées par la Société:

a) Utilisateur non enregistré

La carte de crédit de l'Utilisateur non enregistré sera débitée à l'avance d'un montant fixe déterminé par la Société avant la facturation. Une fois le prélèvement effectué,

• si le montant facturé est inférieur au montant fixe facturé à l'avance, la différence sera remboursée immédiatement. Le délai de remboursement dépendra des conditions entre l'Utilisateur non inscrit et le fournisseur de la carte de crédit ;

• si le montant facturé est égal au montant fixe facturé à l'avance, il n'y aura pas d'autre action.

b) l'Utilisateur enregistré

• Utiliser et payer : Après que l'Utilisateur a bénéficié des services du réseau de stations de recharge, le coût du service est automatiquement prélevé sur l'instrument de paiement (carte de crédit, carte de débit, etc.) enregistré sur le Site Web et/ou l'application mobile de la Société.

• Paiement mensuel : Après que l'Utilisateur a bénéficié des services du réseau de stations de recharge pendant un (1) mois, une facture est émise jusqu'au 7ème jour du mois suivant pour les utilisations de l'Utilisateur au cours du mois précédent, et la facture est envoyée à l'adresse de l'Utilisateur enregistrée sur le Site Web de la Société et/ou l'application mobile et/ou envoyée par d'autres moyens de communication (courriel et/ou téléphone mobile).

-La Société est autorisée à définir les groupes d'utilisateurs éligibles pour les systèmes "use & pay" et "monthly payment".

- Les factures relatives aux paiements effectués par l'Utilisateur seront générées et envoyées par la Société.

- L'Utilisateur est seul responsable de la mise à jour de ses coordonnées sur le Site Web et/ou l'application mobile.

- La Société est en droit d'intenter une action en justice si les obligations de paiement de l'Utilisateur ne sont pas remplies intégralement, correctement et dans les délais impartis.

- Les paiements seront effectués par carte de crédit en utilisant le système de paiement Electrip, comme décrit ci-dessus dans cet article.

- Le montant facturé pour le processus de charge, dans le cas où il ne peut être finalisé par l'Utilisateur pour quelque raison que ce soit et finalisé par un accès à distance par Electrip, sera automatiquement collecté via la carte de crédit enregistrée dans l'application mobile.

- L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations relatives à sa carte de crédit enregistrées sur le Site Web et/ou l'application mobile avec son consentement. En cas de modification des informations relatives à la carte de crédit ou d'expiration de la carte de crédit, les informations relatives à la carte seront mises à jour par l'Utilisateur. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que les informations relatives à la carte de crédit à partir de laquelle les coûts sont facturés sont à jour lors des paiements pour le service de charge reçus par le biais de la fonction Autocharge sur l'application Electrip.

Si l'Utilisateur a enregistré les données de sa carte de crédit dans l'application Electrip et que l'Utilisateur qui a utilisé la fonction d'Autocharge de l'application Electrip vend ou transfère le véhicule électrique à des tiers, la fonction d'Autocharge doit être désactivée ou les données relatives au véhicule doivent être supprimées de l'application. Dans le cas contraire, les frais de charge seront facturés sur la carte de crédit de l'Utilisateur lorsque le nouveau propriétaire du véhicule électrique utilisera la fonction Autocharge de l'application Electrip. Dans ce contexte, la Société ne peut être tenue pour responsable des frais de charge prélevés sur la carte de crédit de l'Utilisateur parce que ce dernier n'a pas désactivé la fonction Autocharge ou supprimé les informations relatives au véhicule sur l'application, et la responsabilité en incombera personnellement à l'Utilisateur.

• Si le coût du service ne peut être perçu auprès de l'Utilisateur pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, parce que la carte de crédit enregistrée est en dépassement de plafond, expirée ou annulée, ou parce que le processus de paiement n'a pas été déclenché en raison de problèmes techniques instantanés avec la banque,

O Il sera immédiatement notifié que le coût ne peut pas être perçu pour l'opération de facturation effectuée à l'aide de l'application mobile, et l'Utilisateur sera invité à sélectionner une autre carte de crédit enregistrée, le cas échéant, ou à enregistrer une nouvelle carte de crédit. Si l'Utilisateur ne choisit pas une autre carte de crédit, s'il ne veut pas enregistrer une nouvelle carte de crédit ou si le coût ne peut pas être perçu au moyen de la carte de crédit sélectionnée ou nouvellement enregistrée, la transaction sera enregistrée comme "paiement non reçu" sur le compte de l'Utilisateur,

O Si le coût ne peut être perçu pour une opération de facturation effectuée au moyen de la carte client Electrip ou finalisée à distance par le centre d'appel, la transaction sera enregistrée comme "paiement non reçu" sur le compte de l'Utilisateur,

O L'Utilisateur devra effectuer le paiement dès que la session de recharge du véhicule électrique est terminée et si le paiement n'est pas effectué en temps voulu, la Société sera en droit de suspendre immédiatement le compte de l'Utilisateur conformément à l'article 1217 du Code civil français, à condition que la Société notifie par écrit son intention de résilier le Contrat avec un préavis de quinze (15) jours et que l'Utilisateur ne remédie pas à sa faute dans le délai imparti. Dans ce cas, l'Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services de la Société jusqu'à ce que le paiement soit dûment effectué et la Société se réservera le droit de prendre des mesures légales, y compris la résiliation du Contrat conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil français,

o En cas de retard de paiement, la facture due sera automatiquement majorée de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal appliqué aux montants dus.

7- CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque le présent Contrat est accepté, les informations fournies par l'Utilisateur lors de l'enregistrement seront protégées par la Société avec le plus grand soin. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations qu'il fournit à la Société soient correctes et à jour. Le nom d'utilisateur et le mot de passe définis à l'Utilisateur via le Site Web de la Société et/ou l'application mobile sont privés, et l'Utilisateur s'engage à ne pas partager ces informations avec des tiers, sous peine de porter l'entière responsabilité des dommages qui pourraient survenir. Des informations détaillées concernant le présent Contrat, la politique de confidentialité et la protection et le traitement des données personnelles sont accessibles via le Site Internet et l'application mobile.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'Utilisateur est informé que les données à caractère personnel figurant dans le Contrat et dans tout autre document contractuel seront conservées par la Société pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale aux fins de la bonne exécution des services.

Les données collectées sont traitées pour les finalités légitimes liées à la bonne exécution du Contrat : gestion des relations avec les clients, planification et exécution des interventions pour l'installation, l'exploitation, le service après-vente et l'entretien des Bornes de recharge, facturation, information par les services commerciaux et marketing sur l'offre de services liée au contrat de service et l'accès à l'espace client

Les données des Utilisateurs ne sont pas communiquées à des tiers à des fins publicitaires. Toutefois, les données de l'Utilisateur peuvent être communiquées pour des raisons réglementaires ou techniques, notamment mais non exclusivement dans le cadre des obligations d'itinérance de la recharge des véhicules électriques, conformément aux articles R. 353-4-1 à R. 353-4-7 du Code de l'énergie.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse électronique suivante : [X[AG1] ].

L'Utilisateur est informé de son droit de saisir à tout moment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment en cas d'application du présent Contrat.

8- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle de l'application appartiennent à la Société ou à ses concédants, que les droits de l'application sont concédés sous licence (et non vendus) à l'Utilisateur, et qu'il n'a aucun droit sur l'application autre que le droit d'utiliser chacun d'entre eux conformément aux termes du présent Contrat.

L'Utilisateur reconnaît qu'il n'a pas le droit d'accéder à l'application sous forme de code source.

9- RÉSILIATION DU CONTRAT

- Le présent Contrat entrera en vigueur conformément à l'article 2 du Contrat et restera effectif jusqu'à ce qu'il soit résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis écrit de trente (30) jours. Pour l'Utilisateur qui ne s'inscrit pas dans l'application, le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à la fin de l'utilisation des stations de recharge.

- La Société peut suspendre les services ou résilier le Contrat conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil français si l'Utilisateur ne respecte pas le présent Contrat. Dans ce cas, l'Utilisateur sera tenu de payer immédiatement toutes ses dettes à la Société et d'indemniser la Société pour tout dommage pouvant résulter de la violation du Contrat.

- Sans préjudice des articles pertinents du présent Contrat, si l'Utilisateur ou la Société décide de résilier le présent Contrat, la Partie qui résilie sera tenue de notifier à l'autre Partie un préavis écrit de 30 jours. L'Utilisateur effectuera cette notification par le biais des informations de contact dans l'onglet de contact du Site Web et de l'application mobile de la Société, tandis que la Société effectuera toutes sortes de notifications à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur, qui est considérée comme l'adresse de notification légale de l'Utilisateur. En cas de changement d'adresse électronique, les notifications envoyées à la dernière adresse électronique valide fournie par l'Utilisateur seront considérées comme dûment effectuées, à moins que l'Utilisateur ne notifie la Société par écrit des changements dans un délai de trois (3) jours.

10- JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable entre la Société et l'Utilisateur et qui relèverait de la définition du consommateur au sens du Code de la consommation sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du domicile ou de l'élection de domicile de l'Utilisateur. Pour tout litige entre la Société et un Utilisateur qui ne relèverait pas de la définition du consommateur susmentionnée, la compétence exclusive pour tout litige sera le tribunal de commerce du siège social de la Société.